Conseil constitutionnel
Juge de la conformité des lois à la Constitution
Ses liens
- Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la Réforme des retraites de 2023Attribué
- Conseil constitutionnel a censuré une large partie de la Loi immigration de 2024Attribué
- Conseil constitutionnel a censuré la réintroduction de l'acétamipride dans la Loi DuplombAttribué
Ses sources
- Source secondaireRéforme des retraites : promulgation de la loi le 14 avril 2023 (La finance pour tous)
- Source secondaireLoi immigration : le Conseil constitutionnel censure largement le texte (LCP, janvier 2024)
- Source secondaireLoi Duplomb : le Conseil constitutionnel censure la réintroduction de l'acétamipride (Ma Commune, 7 août 2025)