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Décision ou vote · 2024Chaque lien est relié à sa source · présomption d’innocence tant qu’une décision n’est pas définitive

Loi immigration de 2024

Loi largement censurée par le Conseil constitutionnel le 25 janvier 2024

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Ses liens

Conseil constitutionnel a censuré une large partie de la Loi immigration de 2024Attribué

Ses sources

Source secondaireLoi immigration : le Conseil constitutionnel censure largement le texte (LCP, janvier 2024)