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Loi, plan ou accord · 2026Liens attribués, issus de Wikidata

Omnibus numérique sur l'IA

Report des obligations « haut risque » de l'AI Act à décembre 2027 et août 2028

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Ses liens

Omnibus numérique sur l'IA reporte les obligations « haut risque » de l' AI ActAttribué
Union européenne a adopté (juin 2026) l' Omnibus numérique sur l'IAAttribué

Ses sources

Source secondaireIA Act : le calendrier des obligations haut risque officiellement reporté (Quantic Avocats, 22 juillet 2026)