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Loi, plan ou accord · 2024Liens attribués, issus de Wikidata

AI Act

Règlement européen sur l'IA, en vigueur depuis le 1er août 2024

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Ses liens

Union européenne a adopté l' AI ActAttribué
Omnibus numérique sur l'IA reporte les obligations « haut risque » de l' AI ActAttribué

Ses sources

Source secondaireIA Act : le calendrier des obligations haut risque officiellement reporté (Quantic Avocats, 22 juillet 2026)