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InstitutionChaque lien est relié à sa source · présomption d’innocence tant qu’une décision n’est pas définitive

Cour de justice de la République

Juge les ministres pour les faits commis dans l'exercice de leurs fonctions

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Cour de justice de la République a classé sans suite (4 décembre 2025) la plainte de l' Visite de Darmanin à Sarkozy en prisonAttribué
Cour de justice de la République a jugé le Procès Dupond-MorettiAttribué

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