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InstitutionChaque lien est relié à sa source · présomption d’innocence tant qu’une décision n’est pas définitive

Cour de cassation

Plus haute juridiction judiciaire

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Cour de cassation a rendu définitive la condamnation de Bygmalion dans l' Affaire BygmalionAttribué
Cour de cassation doit se prononcer, peut-être avant la présidentielle d'avril 2027, dans l'affaire des Assistants parlementaires du FN-RNHypothèse

Ses sources

Source secondaireBygmalion : le tribunal décide que Nicolas Sarkozy doit purger sa peine ferme (La Libre, 9 mars 2026)
Source secondairePourvoi en cassation de Marine Le Pen : les clés pour comprendre (LCP)